Article 1 : OBJET 

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Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site Web de ASFE Canada, https://ASFE Canada.ca/, ci-après dénommé « le Site Web », et leur utilisation par « l’Utilisateur ». 

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Les conditions d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site Web. En accédant au Site Web et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») sans aucune réserve et il s’engage à les respecter. 

 

En cas de non-acceptation des Conditions d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site Web; 

 

ASFE Canada, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions d’Utilisation; 

 

Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation est inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette inapplicabilité n’aura aucun effet sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions; 

Les présentes Conditions d’Utilisation sont des conditions spécifiques qui ont uniquement trait à l’utilisation du Site Web. Pour des informations sur comment ASFE Canada, traitent les données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données à Caractère Personnel ainsi que la politique d’utilisation des cookies.  

 

Article 2 : MENTIONS LÉGALES 

 

Le Site Web est exploité par ASFE Canada, (ci-après « ASFE Canada », est établi au Canada de manière bénévole.

DROITS D’AUTEUR : La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages et de tout autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sans autorisation préalable de l’éditeur. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Toutefois, les contenus du site peuvent être reproduits, mais à la seule condition qu’apparaisse clairement la mention de la source (alliancesolidaire.org) pour ce site ou ASFE Canada pour le site ASFECanada.ca et que soit créé un lien pointant vers le contenu original.

 

Article 3 : DÉFINITIONS 

 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes conditions d’utilisation : 

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site Web ou l’un des services proposés par le Site Web. 

 

Article 4 : ACCÈS  

 

Le Site Web permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : 

La présentation des services proposés par ASFE Canada; 

La possibilité de prendre contact avec ASFE Canadapar le biais du formulaire de contact; 

La possibilité de solliciter la réception des communications par courriel de ASFE Canadaainsi que la possibilité de se désabonner de ces communications; 

La redirection vers le portail membre; 

L’accès à la page Facebook, Instagram, LinkedIn ainsi qu’à la Chaîne YouTube, d’ASFE Canadavia les boutons disponibles sur le Site Web. 

Le Site Web est accessible gratuitement en tout lieu par tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

ASFE Canada met tout en œuvre pour, dans la mesure du possible, assurer l’accès au Site Web.

Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment en cas de maintenance et de mise à jour, en cas de panne ou pour d’autres raisons techniques.  

ASFE Canada décline donc toute responsabilité en cas de pannes, d’interruptions ou d’erreurs présentes sur le Site Web de même que pour les conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur ou des tiers.  

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Article 5 : UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE WEB 

​

L’Utilisateur doit respecter certaines règles d’entretien lors de son utilisation du Site Web. En cas de défaut de respecter ces règles, ASFE Canada pourra restreindre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site Web, et nous considérerons ces actions comme une violation matérielle des présentes Conditions d’utilisation. Ces obligations appartiennent à l’Utilisateur, et l'ASFE Canada n’est pas responsables des dommages qui résultent de vos manquements.

 

Voici ces règles :   

Ne pas décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, enquêter, modifier, créer des travaux dérivés ou accéder de toute autre manière les interfaces contenues du Site Web;  

Ne pas essayer pas de contourner les mécanismes de protection ou de surveillance des logiciels du Site Web;   

Ne pas accéder pas au Site Web afin de construire un produit ou un service similaire ou compétitif ou de copier les idées, les caractéristiques, les fonctions ou les graphiques du Site Web;  

 

Ne pas accéder, rechercher ou créer des comptes pour le Site Web par d’autres moyens que nos interfaces publiques (par exemple, « gratter » ou créer des comptes en masse);  

Ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui est en violation des lois applicables, y compris pour envoyer des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou aux utilisateurs de spam;  

Il est prohibé de scanner, sonder ou tester les vulnérabilités du Site Web pour introduire des logiciels malveillants ou déployer des attaques par déni de service.  

​

Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Le Site Web, y compris les textes, les photos, les vidéos, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus dans le Site Web, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d’ASFE Canada, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération ne soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques. 

D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur le Site Web peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou d’'ASFE Canada, il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés. 

 

Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ  

 

Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions d’Utilisation, (i) nous ne garantissons pas que l’accès au Site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; (ii) nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Site Web; (iii) dans la mesure maximale permise par les lois applicables, nous ne faisons aucune autre déclaration, condition, garantie ou caution, expresse ou implicite, concernant l’exactitude, la qualité, la fiabilité ou l’exhaustivité de toute production ou information.

 

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur renonce par la présente à ses droits sur les garanties, déclarations ou conditions susmentionnées, qu’elles soient expresses ou implicites.

 

L’Utilisateur ne pourra jamais se retourner contre ASFE Canada en cas d’échec ou de difficulté à solliciter un service proposé par le Site Web, pour cause de dysfonctionnement de celui-ci. 

 

Article 8 : INDEMNISATION  

 

L’Utilisateur accepte par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, coût, dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, dommage, perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de (i) sa brèche de ces Conditions d’utilisation ; et (ii) de sa négligence, fraude et faute intentionnelle.  

 

Article 9 : FORCE MAJEURE  

 

La responsabilité de ASFE Canada ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Dès lors, ASFE Canada ne peut notamment être tenue responsable de la non-exécution des contrats conclus grâce à l’accès à son Site Web, d’une absence de réponse à une demande de devis, de contact, d’information. 

L’Utilisateur ne peut donc réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, à la suspension ou à la modification des présentes conditions d’utilisation. 

 

Article 10 : HYPERLIENS 

 

Les sites Internet vers lesquels les utilisateurs du Site Web peuvent être renvoyés par le biais d’hyperliens restent l’entière responsabilité des titulaires de ces sites (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, Google, etc.). 

ASFE Canada décline toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces sites Internet et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté. En effet, la Société n’est responsable que du traitement des données à caractère personnel effectué sur son propre Site Web, tel que mentionné dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel. 

 

ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

 

​Les informations demandées dans le formulaire de contact sont nécessaires et obligatoires pour pouvoir recontacter l’Utilisateur à la suite de sa demande. En particulier, l’adresse électronique de l’Utilisateur pourra être utilisée par ASFE Canada pour l’administration et la gestion du service sollicité. 

 

Le Site Web assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément (i) au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 – le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. 

Pour tout ce qui est relatif au traitement de ses données à caractère personnel, nous renvoyons l’Utilisateur vers la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel. 

 

Article 12 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE 

 

Les présentes conditions d’utilisation sont entièrement et exclusivement soumises aux droits Canadien et Québécois. 

Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions d’utilisation, seuls seront compétents les tribunaux liés au siège social de ASFE Canada